Tout savoir sur les mentions obligatoires sur les devis en France

Lorsque vous êtes un professionnel qui propose des services ou des produits à des clients, vous devez souvent fournir des devis pour informer vos clients des coûts associés à leur projet. En France, la loi impose certaines mentions obligatoires qui doivent figurer sur les devis afin de protéger les consommateurs. Dans cet article, nous allons vous expliquer tout ce que vous devez savoir sur les mentions obligatoires sur les devis en France.

Qu'est-ce qu'un devis en France ?

Un devis est un document écrit qui décrit les produits ou les services fournis par un professionnel et les coûts associés. Il est souvent utilisé avant la conclusion d’un contrat afin que les parties puissent comprendre les coûts et les obligations associées à une transaction.

Pourquoi les mentions obligatoires sur les devis sont-elles importantes ?

Les mentions obligatoires sur les devis en France ont été mises en place pour protéger les consommateurs et leur donner toutes les informations dont ils ont besoin avant de s’engager dans une transaction commerciale. Elles permettent aux clients de comprendre clairement les termes de la transaction, d’éviter les malentendus et de faire des choix éclairés.

Quelles sont les mentions obligatoires sur les devis en France ?

En France, les mentions obligatoires sur les devis comprennent :

Les informations sur le professionnel

  • Le nom ou la raison sociale du professionnel
  • L’adresse de l’établissement
  • Le numéro SIRET (ou SIREN) du professionnel
  • Le numéro de TVA intracommunautaire (si applicable)

Les informations sur le client

  • Le nom ou la raison sociale du client
  • L’adresse du client
  • Le numéro SIRET (ou SIREN) du client (si applicable)
  • Le numéro de TVA intracommunautaire (si applicable)

Les informations sur la transaction

  • La date de création du devis
  • La durée de validité du devis
  • La description des biens ou services fournis
  • Le montant hors taxes et toutes taxes comprises
  • Les frais de livraison, si applicables
  • Les conditions de paiement
  • Le taux horaire de la main-d’œuvre, si applicable
  • Le délai d’exécution du service ou de la livraison du bien
  • Les conditions de rétractation, si applicables
  • Les garanties offertes, si applicables

Que se passe-t-il si les mentions obligatoires ne sont pas incluses sur le devis ?

Si les mentions obligatoires ne sont pas incluses sur le devis, le professionnel risque une amende pouvant aller jusqu’à 75 000 €. De plus, le client peut refuser de payer la facture ou résilier le contrat sans pénalité.

Comment rédiger un devis en France avec toutes les mentions obligatoires ?

Pour rédiger un devis en France avec toutes les mentions obligatoires, vous devez vous assurer de fournir les informations nécessaires sur le professionnel, le client et la transaction. Vous pouvez également utiliser des modèles de devis préremplis pour vous assurer de ne rien oublier. 

L’utilisation d’un logiciel comme A·lfred vous garantit que vos devis seront conformes.

Conclusion

Les mentions obligatoires sur les devis en France sont importantes pour protéger les consommateurs et garantir une transparence totale dans les transactions commerciales. Les professionnels doivent s’assurer de fournir toutes les informations nécessaires sur le devis afin de se conformer à la loi et d’éviter toute amende.

FAQs

Quel est le délai de validité d'un devis en France ?

Le délai de validité d’un devis en France peut varier en fonction de la nature de la transaction. En général, il est recommandé de préciser la durée de validité sur le devis afin d’éviter toute confusion ou malentendu.

Est-il obligatoire de mentionner les garanties sur un devis en France ?

Oui, il est obligatoire de mentionner les garanties sur un devis en France si elles sont proposées par le professionnel.

Les mentions obligatoires sur les devis en France s'appliquent-elles à tous les types de professionnels ?

Oui, les mentions obligatoires sur les devis en France s’appliquent à tous les types de professionnels, qu’ils soient indépendants ou appartenant à une entreprise.

Peut-on modifier un devis après sa signature ?

En principe, un devis est un document engageant pour les deux parties et ne peut pas être modifié après sa signature. Cependant, des modifications peuvent être apportées sous réserve de l’accord des deux parties et de la mise à jour du devis.